Exemples de disposition

Exemple de disposition d’arbitrage

Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou relative à ce contrat, y compris toute question concernant son existence, son interprétation, sa validité, un bris de contrat, sa résiliation ou la relation d’affaires qu’il crée doit être soumise à un arbitrage qui le résoudra de façon définitive en vertu des règles d’arbitrage de l’Association d’arbitrage canadienne. L’arbitrage aura lieu à ______________________________________.

Les parties peuvent choisir d’ajouter les options suivantes :

1. Il y aura ________ arbitres (1 ou 3). [S’il y aura 3 arbitres, indiquer si chaque partie peut nommer un arbitre et comment le troisième arbitre sera choisi.] (Voir Règle 5.4.)
2. L’arbitrage se déroulera en langue _________________.
3. Le Tribunal d’arbitrage doit trancher entre les offres finales faites par chacune des parties, en sa totalité, sans aucune modification. Le Tribunal d’arbitrage n’est pas tenu de motiver sa décision.
4. Il n’est pas nécessaire de tenir une audience verbale. (Voir Règle 9.4.)
5. Il n’y aura pas d’appel de la décision du Tribunal d’arbitrage sur des questions de faits, de droit ou des questions mixtes de faits et de droit.

Les parties peuvent également décider des règles qui s’appliqueront quant à la divulgation préalable à l’audition de documents et aux interrogatoires préalables, notamment lorsque les parties proviennent de différentes provinces ou pays.

Exemple de disposition de résolution de différends en plusieurs étapes

En cas de différend entre les parties concernant l’application, l’interprétation, la mise en œuvre, ou la validité de la présente Convention, les Parties conviennent de tenter de résoudre le différend ou la controverse par médiation de l’Association d’arbitrage canadienne avant de recourir à quelque autre mesure. Rien aux présentes ne saurait empêcher une des Parties de demander une injonction dans le cas où la Partie estime qu’à défaut d’obtenir une telle injonction, elle pourrait subir des dommages importants. Toute Partie au différend peut signifier un avis aux autres de son souhait de résoudre un différend donné par voie de médiation. Le médiateur sera nommé par entente entre les Parties ou, si les parties ne peuvent s’entendre dans les cinq jours suivant la signification de l’avis d’intention, le médiateur sera nommé par l’Association d’arbitrage canadienne. La médiation aura lieu à [ville]. Les Parties conviennent de tenter de résoudre leur différend lors de la médiation. Les honoraires du médiateur seront partagés à parts égales entre les Parties. Si le différend n’a pas été résolu dans les trente jours de l’avis d’intention de recourir à la médiation, toute Partie peut mettre fin à la médiation et demander l’arbitrage tel qu’indiqué ci-dessous.

Sous réserve des dispositions de médiation citées ci-dessus, si un différend ou une controverse survient entre les Parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention, le différend sera résolu par arbitrage de l’Association d’arbitrage canadienne en vertu des règles générales canadiennes d’arbitrage de l’Association d’arbitrage canadienne. Toute Partie peut signifier son souhait de porter un différend en arbitrage. [L’arbitrage sera effectué par un seul arbitre.] L’arbitrage aura lieu a [ville] L’arbitrage se déroulera conformément à la loi sur l’arbitrage de la province où il a lieu. La décision à laquelle parviennent les arbitres est finale, sans appel et contraignante. Il est possible de demander l’homologation d’une sentence arbitrale auprès de tout tribunal compétent. Les honoraires de l’arbitre sont partagés également entre les parties.

Exemple de disposition d’arbitrage accéléré

En cas de différend entre les parties concernant l’application, l’interprétation, la mise en œuvre, ou la validité de la présente Convention, les Parties conviennent de tenter de résoudre le différend ou la controverse par arbitrage selon les Règles d’arbitrage accéléré de l’Association d’arbitrage canadienne. Les parties conviennent que les Règles d’arbitrage accéléré de l’Association d’arbitrage canadienne offrent aux parties une occasion équitable de plaider leur cause et de répliquer aux arguments de l’autre partie. L’arbitrage se déroulera à [ville] et sera effectué conformément aux dispositions de la Loi sur l’arbitrage de (province). Il est possible de demander l’homologation d’une sentence arbitrale auprès de tout tribunal compétent.