Frais de procédure d’arbitrage abrégée

Les frais pour un arbitrage par audience orale sont de $7,500.00 par partie. Les frais pour un Arbitrage par écrit exclusivement sont de $3,000.00 par partie.

Les frais pour un Arbitrage des offres finales avec audience orale sont de $6,500.00 par partie et les frais pour un Arbitrage des offres finales par écrit exclusivement sont de 2,000.00 $ par partie.

Les frais pour un Arbitrage sans motifs avec une audience orale sont de 3,000.00 $ par partie et les frais pour un Arbitrage sans motifs par écrit exclusivement sont de 1,000.00 $ par partie.

All fees are inclusive of the Canadian Arbitration Association’s facilities fees. Applicable taxes are not included.

Tous les frais de l’AAC incluent les frais de location de salle. Les taxes applicables ne sont pas incluses.